Déclarer ses permis de construire et d'aménager à l’Ordre - Petit mémo 

08 fév 2018 - Actualités

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes doivent déclarer auprès du Conseil national les permis de construire et d'aménager, dont ils signent le projet, pour lutter notamment contre la signature de complaisance. Petit rappel de la procédure à suivre…

1- Quand déclarer son permis de construire/d'aménager ?
Vous devez procéder à la déclaration sur le site de l’Ordre national dès l’instant où vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente.

2- Comment procéder à la déclaration ?
Il suffit de vous rendre sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes www.architectes.org et de vous connecter à votre compte architecte ou à celui de votre société. 
Un récépissé de déclaration vous sera délivré automatiquement et sera archivé dans votre compte architecte.
Détail de la procédure à suivre 

3- Pourquoi l'instauration de cette mesure ?
Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :
- Obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession
- A terme, permettre que le récépissé de cette déclaration faite à l'Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d'aménager et gagner en simplification pour l'instruction des dossiers
- Et renforcer la lutte contre la signature de complaisance