Contrôle de la formation : informations et démarches

Le contrôle de la formation

Le Code de déontologie (article 4) et le règlement intérieur (articles 83 à 87) exigent que la profession se forme et en atteste.
Au même titre que les assurances, les formations doivent être déclarées.

Le Conseil régional, dans le cadre de ses missions régaliennes contrôle, tous les 3 ans.

Le premier contrôle commence en 2023 et concerne :
- les architectes qui ne se sont pas formés pour une ou plusieurs heures.
- la conformité des attestations des architectes formés.

Tous les ans les architectes doivent se former 20 heures réparties en :
- 14 heures/an de formation continue structurée
- 6 heures/an de formation continue complémentaire

Calendrier d'envoi des courriers de relance pour 2023
- janvier 2023
- mars 2023
- mai 2023
- septembre 2023 : mise en demeure recommandé AR

Janvier 2024 : vote en séance officielle du Conseil d'éventuelle(s) sanction(s)

Les périodes contrôlées en 2023 et les heures dues

• inscription antérieure à 2017
  2017-2019 : vous devez déclarer 60 heures (prise en compte des années 2014-2015-2016)
   
• inscription prononcée après 2017 (période transitoire et exceptionnelle)
  2017-2019 : vous devez déclarer 40 heures
  2018-2020 : vous devez déclarer 20 heures
  2019-2021 : vous devez déclarer 40 heures

Ne sert pas de modèle pour les années à venir (voir fiche)

Règles d'exonération de formation :
- Aucune déclaration de formation ne peut être antérieur à l'année d'inscription à l'Ordre !
- Depuis 2017, la 1ère année d'inscription à l'Ordre est exonérée
- Pas exonération en cas de réinscription
- Exonération de tous pour l'année 2020 (COVID)
 

Comment régulariser ?

Vous régularisez votre situation en déclarant les formations que vous aurez suivies. Celles-ci doivent correspondre au nombre d'heures manquantes mentionnées sur votre "espace personnel".

Nota : Vous seul pouvez déclarer vos formations pour cela :
> Connectez-vous sur votre "espace personnel"
Vous avez oublié votre mot de passe cliquez ici

> Le Guide formation, vous accompagne, par des vidéos pour :
- accéder à votre espace personnel
- déclarer vos formations
- déclarer sa dispense

Quelles sanctions à défaut de régularisation ?
1. Mention sur l'attestation d'inscription à l'Ordre de la non-conformité au regard de l'obligation de formation
2. Plainte disciplinaire

ATTENTION

Votre Conseil régional ne peut pas :

• Déclarer vos formations à votre place sur votre "espace personnel".
  >> Ne nous envoyez pas vos attestations !
   
• Modifier à votre place les formations que vous avez déclaré.
  >> Si l'enregistrement de votre formation échoue, renouveler votre déclaration.
   
• Choisir une formation à votre place.
  >> Vous êtes seul à connaître vos besoins.
   
• Proposer un organisme de formation.
  >>Ils sont en concurrence entre eux.
   
• Intervenir auprès des organismes de financement pour faciliter/accélérer le paiement.