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Un litige avec un architecte ?

Des difficultés peuvent apparaître en cours d’exécution ou en fin de contrat.

Des litiges d’ordre contractuel

En cas de litige, le premier réflexe serait de consulter votre contrat, afin de vérifier les engagements réciproques des parties (articles 1103 et 1104 du Code civil).

Ensuite, il serait judicieux de rassembler les éléments corroborant ses allégations et de se rapprocher de votre architecte, afin d’envisager une solution amiable.

Puis, si le désaccord persistait, vous pourriez vérifier la présence d’une clause de saisine d’un tiers pour un recours amiable.

  • Si vous avez souscrit votre contrat avec votre architecte en tant que consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article liminaire du Code de la consommation), vous pouvez recourir au médiateur de la consommation avant toute saisine de la juridiction compétente.

A cette fin, les contrats, établis à compter du 1er janvier 2016, doivent non seulement inclure une clause de saisine d’un médiateur de la consommation, mais également toutes les informations utiles pour s’adresser au médiateur choisi par le professionnel (article L. 612-1 du Code de la consommation).

  • Si vous avez souscrit votre contrat avec votre architecte en tant que société, dans le cadre de votre activité professionnelle ou autre, nous vous invitons à consulter votre contrat, afin de vérifier si un recours amiable auprès d’un tiers est prévu.

Enfin, nous vous invitons à consulter un avocat, plus à même de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre du litige.
 

Des litiges d’ordre déontologique

Votre architecte est soumis à un Code de déontologie, comme toutes les professions réglementées.

En cas de manquement à ces règles, votre architecte pourrait être sanctionné disciplinairement.

Votre architecte a des obligations déontologiques non seulement à l’égard de ses clients, mais également à l’égard de ses confrères.

Par exemple, ses missions devraient faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions, ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie).

Par ailleurs, votre architecte devrait également vous informer de l’existence des liens d’intérêts avec des personnes physiques ou morales ayant une activité liée directement ou indirectement à la construction.

Ses missions devraient également être assumées en toute intégrité et clarté, en apportant le concours de son savoir et de son expérience (article 12 du Code de déontologie).

En outre, tout projet architectural devrait comporter la signature du ou des architectes ayant contribué à son élaboration. Si votre architecte n’a pas participé à l’élaboration du projet, il ne pourrait ni apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre (article 5 du Code de déontologie).

Vous trouverez, ci-dessous, la décision rendue par la Chambre nationale de discipline le 9 novembre 2022, à l’encontre d’un architecte pour les manquements suivants :

  • Article 7 du Code de déontologie : sur l’obligation d’agir conformément à sa conscience professionnelle ;
  • Article 11 du Code de déontologie : sur l’obligation de signer une convention écrite préalable ;
  • Article 12 du Code de déontologie : sur l’obligation d’apporter le concours de son savoir et de son expérience ;
  • Article 37 du Code de déontologie : sur l’interdiction de sous-traiter le projet architectural.

Décisions de la Chambre nationale de discipline :
Décision N°2021-244

En vertu de la décision de la Chambre nationale de discipline du 9 novembre 2022, celle-ci doit faire l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France.