Publication des décisions de la Chambre de discipline

En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :

« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.

(…) La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».

Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre de discipline, régionale ou nationale :

Audience du 25 octobre 2023 
Décisions rendues publiques par affichage le 9 novembre 2023
Plainte n°3038
Architecte poursuivi : M. Jean-Thomas Finateu
Griefs : Manquements à l’intégrité et à la clarté, attitude incompatible avec les obligations professionnelles, défaut de devoir de conseil.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Thomas Finateu est la suspension du Tableau de l’Ordre des architectes pour une durée de 12 mois dont 9 avec sursis.

Audience du 23 avril 2024 (Chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 30 avril 2024.
Architecte poursuivie : Mme Zakia Artabas
Griefs : Signature de complaisance, manquements à l’intégrité et à la clarté.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de Mme Zakia Artabas est la suspension du Tableau de l’Ordre, pour une durée de trois mois, dont trois mois avec sursis.