Publication des décisions de la Chambre de discipline

En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :

« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.

(…) La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».

Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre de discipline, régionale ou nationale :

Audience du 14 mars 2025 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 31 mars 2025.
Société d’architecture poursuivie : ARCHIC
Griefs : manquement à l’intégrité et à la clarté et sous-traitance du projet architectural.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de la société ARCHIC est la suspension du tableau de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de six mois avec sursis.

Audience du 28 mars 2025 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 14 avril 2025.
Architecte poursuivie : Madame Geneviève Voisin.
Griefs : manquements à l’obligation de convention écrite préalable et à la confraternité.

Décision : La sanction prononcée à l’encontre de Madame Geneviève Voisin est la suspension du tableau de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis.