Publication des décisions de la Chambre de discipline
En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :
« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.
(…) La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».
Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre de discipline, régionale ou nationale :
Audience du 6 novembre 2024 (chambre régionale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 27 novembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Pierre Massieu.
Griefs : sous-traitance du projet architectural, et absence de convention écrite préalable.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Pierre Massieu est la suspension du Tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de six mois avec sursis.
Audience du 15 novembre 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 2 décembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Jean-Marc Lachaux.
Griefs : manquement à l’intégrité et à la clarté, convention écrite ne mentionnant pas les modalités de décomposition de la rémunération.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Marc Lachaux est un blâme.
Audience du 13 décembre 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 20 décembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Jean-Christophe Tougeron et société d’architecture poursuivie : SASU TOUGERON ARCHITECTURE.
Griefs : manquements à la confraternité et à la succession de mission.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Tougeron et de la SASU TOUGERON ARCHITECTURE est la suspension du Tableau de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis.
Audience du 28 janvier 2025 (chambre régionale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 7 février 2025.
Architecte poursuivi : M. Michael Noe et société d’architecture poursuivie : ARCHE DE NOE ARCHITECTURE.
Griefs : manquement à la confraternité et aux règles relatives à la succession de mission.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Michael Noe et de la société ARCHE DE NOE ARCHITECTURE est le blâme.
Audience du 28 janvier 2025 (chambre régionale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 7 février 2025.
Architecte poursuivi : M. Yann Cherrier et société d’architecture poursuivie : ATELIER CHERRIER ARCHITECTE.
Griefs : manquement à la confraternité.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Yann Cherrier et de la société ATELIER CHERRIER ARCHITECTE est le blâme.
