Demande de conciliation

La Conciliation est une procédure rapide et gratuite pour trouver une issue amiable à un différend entre architectes ou entre architecte inscrit et maître d’ouvrage.

Entre architectes, l’article 25 du Code des devoirs professionnels rend obligatoire la saisine de l’Ordre avant l’introduction d’une procédure judiciaire.

Entre un architecte et un maître d’ouvrage ou un tiers, l’article 70 du Règlement intérieur de l’Ordre prévoit que la mise en place de la séance de conciliation dépend des clauses prévues contractuellement. Si la conciliation est prévue au contrat, elle est obligatoire avant tout recours judiciaire.

Préalablement à la saisine, nous vous invitons à vérifier :
- l’inscription de l’architecte au tableau de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France, sinon le CROAIF ne pourra pas instruire votre dossier, ni être en mesure d’organiser une conciliation. Si l’architecte est inscrit à un autre tableau régional, nous vous invitons à contacter le Conseil régional concerné. Si la personne n’est pas inscrite au Tableau de l’Ordre, alors elle ne peut pas se prévaloir du titre d’architecte ni se présenter comme telle. Nous vous invitons alors à en avertir le service juridique via le formulaire suivant : (lien vers formulaire contact) ou à l’adresse électronique suivante : juridique@croaif.org