FAQ : Trouvez les réponses à vos questions

Exécution des marchés

Un architecteur est-il obligé d’être coordonnateur SPS pour un particulier construisant pour un usage personnel ?

Oui à condition d’être en phase conception et que l’opération soit soumise à l’obtention d’un permis de construire.

Avant la phase exécution, le maître d’ouvrage a l’obligation d’aviser les entreprises que le futur chantier est soumis à coordination. Il est tenu de confier une mission de coordination au titulaire de responsabilité de la maîtrise du chantier, autrement dit, à l’entrepreneur qui a la maîtrise effective du chantier.

L’article L.4532-7 du Code du travail dispose que :

« Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;

2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux ».

Comment interrompre sa mission ?

Dans le cas particulier où le client ne respecte pas ses propres obligations, l’architecte pourra, après avoir mis en demeure son client par courrier AR, suspendre sa mission (principe de l’exception d’inexécution). Mais il s’agit d’une simple suspension des obligations et non pas d’une résiliation du contrat. Cette situation provisoire se dénoue soit par la reprise normale des relations contractuelles, soit par un recours en justice en vue de l’exécution forcée ou de la résiliation du contrat.

L’architecte qui souhaite interrompre sa mission doit respecter les conditions fixées par l’article 38 du Code des devoirs professionnels.

Sur le plan civil, si une clause de résiliation est prévue au contrat, il faut l’appliquer.

A défaut de clause contractuelle, il est nécessaire de saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du contrat afin d’éviter tout risque de contestation sur le bien-fondé des motifs de la rupture unilatérale du contrat.

Il est conseillé à l’architecte de tout mettre en œuvre pour parvenir à une résiliation amiable (d’un commun accord) avec la maîtrise d’ouvrage.

L’architecte doit impérativement confirmer par écrit la résiliation du contrat et dresser la liste des travaux restant à effectuer en dehors de tout contrôle de l’architecte. Il faut également signaler par écrit au client les mesures de sécurité indispensables à mettre en œuvre.

Quel est le rôle du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique doit :

  • Remettre le premier rapport sur les documents de conception dans les délais prévus ;
  • Agir de même avec le rapport sur les plans et documents d’exécution ainsi qu’avec le rapport final ;
  • Veiller à la réalisation des essais demandés.

Les conditions de recours à un contrôleur technique sont fixées par la loi Spinetta de 1978.

C’est une obligation qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage.

Elle est fonction de la nature de l’opération. Sont concernés :

  • Les ERP des 4 premières catégories ;
  • Les IGH ;
  • Les opérations comportant des difficultés techniques d’exécution.

L’architecte, dans le cadre de son devoir de conseil, doit rappeler au maître d’ouvrage ses obligations en la matière, et bien entendu, le faire par écrit.

Où commence le diagnostic ?

Le Diagnostic (DIAG) est défini comme un élément de mission normalisé de maîtrise d’œuvre par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 dit « décret MOP » dans le cadre de réhabilitation dans le domaine Bâtiment.

Le DIAG ne fait toutefois pas partie de la mission de base et peut être confié à titre de mission complémentaire.

Or, l’appellation « Diagnostic » révèle une divergence d’interprétation entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Etablir sur un bâti existant un diagnostic technique relève des études de faisabilité en phase pré-opérationnelle. En effet, il permet au maître d’ouvrage de renoncer à la réhabilitation pour envisager plutôt la démolition.

Bien souvent, le maître d’ouvrage attendra du maître d’œuvre en charge d’une mission DIAG qu’il procède : aux relevés des existants, aux sondages dans les bétons, aux tests d’hygrométrie, etc.

La relation entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre débute sur un malentendu, la maîtrise d’œuvre n’étant pas a priori compétente pour effectuer ce diagnostic sanitaire et technique.

Alors, à quoi correspond ce « Diagnostic », élément de la mission de MOE ?

Il s’agit pour la maîtrise d’œuvre d’établir un diagnostic fonctionnel : sur la base du cahier des charges des besoins qualitatifs et quantitatifs défini par le maître d’ouvrage, savoir s’il possible d’intégrer ces fonctions, besoins et exigences exprimés par le programme dans les volumes existants.

En quoi consiste la mission « Suivi architectural » ?

L’architecte, auteur d’un projet architectural, a le droit au respect de son œuvre architecturale.

La mission « Suivi architectural » ou « Contrôle de la conformité architecturale » est une mission complémentaire qui doit prévue au contrat de l’architecte concepteur.

Pour l’architecte, elle consiste à s’assurer que la réalisation de l’ouvrage respecte son projet architectural. Cette mission prévoit généralement que l’architecte pourra se rendre sur le chantier, revoir les plans d’exécution, etc…  Et avertir le maître d’ouvrage en cas de non-respect du projet.

Il est fortement déconseillé à l’architecte de se rendre sur le chantier ou de participer à une réunion de chantier.

En effet, la responsabilité de l’architecte pourrait alors être engagée au même titre que la maîtrise d’œuvre d’exécution chargée du suivi de chantier (cf. visite sur le chantier en dehors de la mission prévue au contrat).

Pour s’assurer du respect de son projet, il est préconisé de demander par écrit à la maîtrise d’ouvrage de transférer (par écrit ou par voie électronique) tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité de la réalisation de l’ouvrage par rapport au projet.

Est-il possible de se rendre sur les chantiers en dehors du cadre de la mission prévue au contrat ?

Lorsque l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre partielle (projet architectural et dépôt de permis de construire), il doit éviter de se rendre sur le chantier.

En effet, si l’architecte s’y rendait (par exemple : en présence de travailleurs ou lors de réunions de chantier), il pourrait lui être reproché de ne pas avoir informé le maître d’ouvrage d’éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d’engendrer des dommages / désordres.

Sa responsabilité pourrait alors être recherchée s’agissant des choix techniques et des éventuelles erreurs d’exécution.

Selon la MAF, en dehors de toute réunion de chantier, l’architecte peut se rendre sur les lieux pour assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural et pour avertir (et non pas conseiller ou proposer) si celles-ci ne le sont pas (clause sur la vérification de la conformité architecturale à insérer au contrat).

Comment faire pour éviter le trop-perçu d’une entreprise ?

Dans le cadre de la mission de suivi des travaux, il faut être particulièrement attentif aux situations présentées par les entreprises. Celles-ci doivent correspondre à des travaux réellement et correctement exécutés.

Exemple : un architecte n’a pas contrôlé les factures de l’entreprise avant de les adresser au maître d’ouvrage. L’entreprise est en liquidation judiciaire peu de temps après et les travaux facturés n’ont pas été réalisés. L’architecte a été condamné à rembourser la somme correspondante pour défaut de surveillance des travaux et manquement à son obligation de vérification de la comptabilité des travaux.

En cas de retard de l'entreprise, quelles indemnités ou pénalités appliquer ?

Il faut regarder ce qui est prévu au contrat.

En marché privé, le principe est celui de la liberté contractuelle. Les pénalités et/ou indemnités doivent être prévues au contrat. Il est également possible de viser la norme NFP 03-001 pour que ces stipulations soient applicables au contrat de travaux. Par exemple, en cas de retards partiels en cours d’exécution, des retenues pourront être appliquées, en cas de retards de chantier, ce sera des pénalités par jour de retard avec ou sans plafonnement$.

En marché public, l’article 20 du CCAG travaux prévoit qu’il est appliqué « une pénalité journalière de 1/3000 hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande » en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre. En principe, les pénalités ne sont pas plafonnées.

Pour aller plus loin : Fiche DAJ sur les pénalités de retard dans les marchés publics

Informations sur la réception : tacite, expresse ou judiciaire, et sur les opérations préalables à la réception.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que :

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception est un acte formel d’une grande importance car elle consiste à vérifier que tous les travaux, objets des marchés d’entreprise, sont achevés conformément aux spécifications des marchés.

La réception peut revêtir trois formes : expresse, tacite ou judiciaire.

  • La réception expresse : La réception est prononcée de manière explicite. Un procès-verbal, signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, dans lequel est exprimée la volonté du maître d’ouvrage, et où sont mentionnées les éventuelles réserves formulées par celui-ci, devra être établi.
  • La réception tacite : A l’inverse, la réception ne sera pas formalisée. Ceci peut poser des difficultés en matière de preuve. Les juridictions font application d’un faisceau d’indices pour considérer qu’une réception tacite est intervenue. Ainsi, le paiement intégral du marché et la prise de possession de l’ouvrage réalisé pourront être considérés comme valant réception tacite (Cass., Civ.3e , 19 octobre 2010, n° 09-70715). Le constat d’une réception tacite ne dispense pas le juge de vérifier que les éléments de cette réception sont réunis. Il sera ainsi nécessaire de déterminer la date à laquelle est intervenue la réception tacite (Cass., Civ.3e , 30 mars 2011, n° 10-30116).
  • La réception judiciaire : Elle intervient à défaut de réception amiable. En l’absence de réception amiable, il sera possible de saisir le juge pour lui demander la réception judiciaire des travaux. C’est le plus souvent l’entreprise confrontée à un maître d’ouvrage qui refuse d’accepter ses travaux qui prend l’initiative de cette action.

Le maître d’œuvre qui assiste le maître d’ouvrage lors des opérations de réception (mission AOR) devra organiser les opérations préalables à la réception, assurer le suivi des réserves formulées à la réception des travaux jusqu’à leur levée, examiner les désordres signalés par le maître d’ouvrage (le maître d’œuvre fait un rapport sur les causes. S’il est responsable, il ne peut pas participer aux réfactions), constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation (les entreprises doivent lui fournir tous les plans d’exécution, à défaut il est bloqué).

La mission de l’architecte prend fin à la réception sans réserve des travaux ou à la levée des réserves émises lors de la réception, ou au plus tard à la fin de la garantie de parfait achèvement.

En marchés publics, l’article 41 du CCAG Travaux précise le déroulement des OPR :

  • Le titulaire doit déclencher les O.P.R. en avisant par écrit à la fois le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage de la date d’achèvement des travaux, actuelle ou probable.
  • Le maître d’œuvre doit :
    • Convoquer le titulaire aux O.P.R. et en aviser le maître d’ouvrage pour que les O.P.R. aient lieu dans les 20 jours suivant la date de l’avis (ou la date probable d’achèvement des travaux) ;
    • Procéder aux O.P.R. : constater l’état d’achèvement des travaux, les prestations inexécutées, les imperfections ou malfaçons, la conformité de la pose d’équipements selon les notices reçues, effectuer le cas échéant les épreuves prévues, constater l’état de repliement de chantier et la remise en état des lieux, notamment le nettoiement.
  • Dresser sur-le-champ, le jour des O.P.R., le procès-verbal des vérifications qui précèdent, le signer et le faire signer par le titulaire du marché et mentionner le cas échéant le refus de signature de ce dernier ou son absence ou celle du maître d’ouvrage.
  • Remettre sur l’instant un exemplaire du procès-verbal des O.P.R. au titulaire.
  • Faire connaître, dans les 5 jours de la signature du procès-verbal des O.P.R., au titulaire s’il a proposé au maître d’ouvrage de recevoir/refuser la réception et dans le premier cas, la date proposée pour la réception et les réserves éventuelles à celle-ci.
  • Adresser au maître d’ouvrage le procès-verbal des O.P.R. ses propositions.
  • Remettre au maître d’ouvrage le registre de chantier.

L’absence de réception

Lorsque l’entreprise est défaillante et bloque la réception des travaux, l’architecte doit informer le maître d’ouvrage des conséquences d’une absence de réception.

L’architecte peut proposer une réception tacite si l’ouvrage est en état d’être habité, de sorte que l’assurance de l’entreprise interviendra pour les désordres non réservés ou non connus à la réception.

A défaut, il faudra trouver une autre entreprise pour achever les travaux.

Recours du titulaire en cas de négligence du maître d’œuvre dans l’accomplissement de sa mission OPR

1er cas : le maître d’œuvre n’a pas fixé dans les 20 jours la date des O.P.R. :

  • Le titulaire en informe le maître d’ouvrage par LRAR.
  • Le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire et au maître d’œuvre la date des O.P.R. dans les 30 jours de la réception de la LRAR en annonçant sa présence ou sa représentation à celles-ci, éventuellement assisté d’un expert.
  • Le jour fixé pour ces O.P.R. soit le maître d’œuvre les effectue, soit il est absent/refuse de les exécuter alors le maître d’ouvrage assisté d’un expert les effectue. Un procès-verbal est alors signé par le maître d’ouvrage qui le notifie au maître d’œuvre et en remet un exemplaire au titulaire.

2e cas : le maître d’œuvre n’a pas fixé dans les 20 jours la date des O.P.R. et le maître d’ouvrage, régulièrement informé, n’a pas fixé les O.P.R. dans les 30 jours :

La réception sans réserve est acquise au 31e jour par le titulaire.

3e cas : le maître d’œuvre ne notifie pas au titulaire dans les 5 jours ses propositions au maître d’ouvrage :

Le titulaire peut transmettre par notification un exemplaire du procès-verbal au maître d’ouvrage qui peut prononcer la réception.

L'architecte est-il tenu à la garantie de parfait achèvement ?

Non, c’est l’entrepreneur qui est tenu à la garantie de parfait achèvement (« GPA ») pendant un an à compter de la réception et concernant :

  • Tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

L’architecte intervient pour assister la maîtrise d’ouvrage en phase de réception, pour la levée des réserves, …

Il est possible de demander la réévaluation de sa rémunération pour toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise. Pour éviter tout litige à ce sujet, il est conseillé de prévoir une clause contractuelle sur la réévaluation de la rémunération de l’architecte (cf. art. G.5.7. des contrats-types de l’Ordre).

NB : au CCAG PI, il est prévu à l’article 28, une garantie technique d’un an, à ne pas confondre avec la GPA.

La retenue de garantie de 5% est-elle obligatoire ?

Oui, si elle est prévue au contrat.

Sont concernés :

  • Les marchés de travaux privés visés à l'article 1779 du code civil (est seul visé le contrat d'entreprise et non le contrat d'architecte) ;
  • Les conventions de sous-traitance.

La retenue de garantie doit impérativement être prévue par le contrat qui lie le maître d'ouvrage et l’entrepreneur concerné (ou référence à la norme NFP 03-001). Sans cela, elle ne peut être appliquée.

Il est précisé que la retenue de garantie est réglementée par une loi dite « d’ordre public », ce qui signifie que l’on ne peut pas y déroger.

Un architecte peut-il faire un métrage loi Carrez ?

Oui, il est même recommandé, puisque la loi ne l’impose pas, que le métrage soit fait par un professionnel indépendant (architecte, géomètre par exemple).

Que faire en cas d'abandon de chantier par un entrepreneur ?

En aucun cas, l’architecte, qui n’est pas lié contractuellement à l’entrepreneur, ne peut pas prendre l’initiative de mettre en demeure l’entrepreneur ou de résilier le marché de travaux.

L’architecte doit remplir son devoir de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage, lequel est maître de la décision à prendre par rapport au contrat qu’il a passé avec l’entreprise défaillante :

  • Relever les manquements de l’entreprise dans le compte-rendu de réunion de chantier ;
  • Par écrit, alerter la maîtrise d’ouvrage sur les manquements de l’entreprise et lui présenter les démarches à accomplir pour remédier à la situation.

Les démarches à accomplir par le maître d’ouvrage peuvent consister en :

  • La mise en demeure de l’entreprise de respecter ses engagements contractuels (art. 1134 du Code civil) ;
  • Si la mise en demeure est infructueuse, convoquer l’entreprise à un constat contradictoire des ouvrages exécutés sur le chantier en présence de l’architecte et d’un huissier ;
  • Si le contrat le prévoit, procéder à la résiliation du marché de travaux pour inexécution fautive, et faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entreprise défaillante sans recours au juge.
  • A défaut, ou en l’absence d’accord entre les parties, saisir le juge pour :
    • Soit demander l’exécution par l’entreprise ou des dommages-intérêts si l’entreprise est dans l’impossibilité de le faire (art. 1142 du Code civil),
    • Soit demander la résiliation judiciaire du contrat et l’allocation de dommages-intérêts (art. 1184 du Code civil), demander qu’un tiers soit désigné par le juge pour procéder aux constatations avant la reprise du chantier par une autre entreprise (si un constat contradictoire par voie d’huissier n’a pas été fait), demander au juge à être autorisé à faire exécuter les travaux aux frais de l’entreprise défaillante (art. 1144 du Code civil).

Dans le même temps, l’architecte doit :

  • Faire un bordereau estimatif et quantitatif des travaux restant à exécuter et des reprises d’ouvrages éventuelles pour préparer le lancement d’une consultation d’entreprises ;
  • Tenir informé, par écrit, le maître d’ouvrage des surcoûts ;
  • Une fois le coût de l’entreprise de substitution connue, il faut préparer un compte de résiliation que le maître d’ouvrage va notifier à l’entreprise défaillante ;
  • Transmettre les ordres de services signés par le maître d’ouvrage à l’entreprise de substitution.

Le devoir de conseil de l’architecte

L’architecte est le conseiller du maître d’ouvrage et doit l’aider à faire ses choix. À tout moment, il doit l’éclairer sur les divers aspects de l’opération, en particulier les risques ou les avantages et inconvénients qu’elle comporte.

Le devoir de conseil ne consiste pas à décider et prescrire mais à informer et avertir.

Il porte, non sur le contenu de la mission elle-même, mais sur tout ce qui immédiatement autour.

Tout conseil doit être confirmé par écrit.

L’architecte doit s’interdire de proposer à son client un projet qui excède ses capacités financières. Il ne peut pas prétendre à des honoraires pour un projet irréalisable.

L’architecte doit impérativement respecter les règlementations et ne jamais accepter y déroger.

Dans quels cas peut-on modifier un marché public de maîtrise d’œuvre ?

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne reprend pas le terme d’« avenant », lequel est remplacé par l’expression « modification du marché public » à l’article 139.

Cet article énumère les modifications du marché public admises sans qu’une remise en concurrence ne soit requise.

Désormais, un marché public pourra être modifié dans les cas suivants :

  • Une clause de réexamen prévoit le cas de modification du marché dès sa conclusion ;
  • Des prestations supplémentaires sont nécessaires ou étaient imprévisibles lors de la passation du marché ;
  • Une succession de titulaires ;
  • Pour des modifications non substantielles, autrement dit, qui ne changent pas la nature globale du marché public, pouvant aller au-delà des seuils ;
  • S’agissant des modifications dont le montant est inférieur aux seuils (cf. infra).

Le contrat de maîtrise d’œuvre (conclu préalablement à toute prestation professionnelle en application de l’article 11 du Code des devoirs professionnels) présente la particularité d’être passé dans des conditions provisoires.

Il est donc impératif d’insérer au marché public de maîtrise d’œuvre une clause de réexamen permettant de prévoir les modifications, quel qu’en soit le montant, notamment à l’issue de l’APD.

Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ sur les modifications des contrats en cours d'exécution

Les ébauches ne sont pas des plans d’exécution

L’architecte qui réalise l’ébauche d’un projet et n’assure pas le suivi doit impérativement préciser que l’esquisse ou les plans sommaires ne sont pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas être utilisés par d’autres professionnels pour réaliser la construction.

A quels seuils les modifications des marchés publics sont-elles soumises ?

Dorénavant, la modification d’un marché public en cours de validité est de droit à condition de ne pas excéder le seuil des procédures formalisées et :

  • 10% du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ;
  • 15% du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux.

En outre, l’article 140 du décret n°2016-360 prévoit que le montant des modifications dues à des prestations supplémentaires nécessaires ou qui étaient imprévisibles, ne peut pas être supérieur à 50% du marché public initial.

Il est important de noter que l’augmentation du montant global du marché supérieur à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à la commission d’appel d’offres. L’assemblée délibérante qui statue le cas échéant est préalablement informée de cet avis.

Un architecte peut-il reprendre un chantier exécuté jusque-là sans architecte ?

Oui, mais au préalable l’architecte doit notamment :

  • Faire un constat contradictoire en présence d’un huissier de la liste des travaux exécutés et de l’existant ;
  • Circonscrire son intervention et rédiger le contrat de façon détaillée à ce sujet. Autrement dit, il faudra notamment préciser dans quel cadre l’architecte intervient (par exemple, s’il s’agit d’une mission de régularisation de travaux exécutés sans autorisation), s’il a une mission de contrôle de l’existant (à éviter), et que l’architecte n’engage pas sa responsabilité sur la conception et la réalisation des constructions existantes ;
  • Signaler à la maîtrise d’ouvrage tous risques apparents en matière de sécurité des biens et des personnes.

Qu'est-ce qu'un acte d'immixtion ou une perte de confiance permettant à l'architecte de résilier son marché ?

Un acte d’immixtion fautive du maître d’ouvrage susceptible de permettre à l’architecte de résilier son marché est caractérisé par des actes positifs survenus dans le déroulement du chantier (conception ou réalisation) et que la compétence notoire du maître d’ouvrage dans le domaine en cause soit établie.

Exemples : Lorsque le maître d'ouvrage, par choix délibéré et par souci excessif d'économie, après avoir été mis en garde, a décidé en toute connaissance de cause, de retenir un procédé constructif entrainant un risque de désordres (Cass. Civ. 3e, 20 mars 2002).

Idem lorsqu’il supprime pour des raisons économiques certains éléments pourtant recommandés par l’architecte (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 2004).

Lorsque le maître d’ouvrage impose son plan ou remplace son architecte sans respecter les plans et prescriptions de celui-ci (Cass. Civ 3e, 7 mars 1990).

En revanche, la réserve de la direction de l'exécution des travaux et de l'assistance aux opérations de réception ne suffit pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques (Cass. Civ 3e, 28 juin 2004).

Il en va de même, du fait de ne pas avoir sollicité les services d’un architecte, ni souscrit d’assurance dommages-ouvrage ; ne pas avoir sollicité de plans ni la tenue des réunions régulières de chantier ; le fait d’avoir émis un souhait sur la date de leur emménagement ; s’être plaint de la durée du chantier et d’avoir donné quelques recommandations sur les devis émis au sujet de prestations à ne pas faire ou à réaliser (Cass. Civ 3e, 4 Mars 2014, n° 13-10.617).

Une perte de confiance manifestée par le client justifie la dénonciation du contrat par l’architecte (article 38 du Code des devoirs professionnels).

Toutefois, cette perte de confiance ne doit pas résulter d’une faute de l’architecte.

Exemple : L'intervention d'un tiers traduit une perte de confiance dans l'architecte qui justifie en son principe la résiliation à l'initiative de l’architecte (Cass. Civ. 3e, 24 mars 2015, n°14-13999).