Des difficultés avec un architecte ?
Maître d’ouvrage ou architecte, vous rencontrez des difficultés avec un architecte inscrit au Tableau d’Île-de-France ?
Vous pouvez nous saisir :
- D’une demande de règlement amiable du litige (conciliation)
- D’un signalement pour éventuel manquement déontologique
Le règlement amiable des litiges
Entre qui et qui ?
- Un architecte et sa maîtrise d’ouvrage ou un tiers lié par contrat ;
- Un architecte et un architecte (obligatoire avant saisine de la juridiction compétente : article 25 du code de déontologie)
Attention : l’architecte, s’il est « adversaire », doit être inscrit au Tableau régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France.
Si ce n’est pas de cas, contacter le CROA compétent.
NB : Vous êtes un client consommateur Vous pouvez recourir au médiateur de la consommation avant toute saisine de la juridiction compétente.
L’architecte a l’obligation de désigner un médiateur dans ses contrats.
Enfin, nous vous invitons à consulter un avocat, mieux à même de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre d’un litige.
A quelles conditions ?
Adresser à notre service juridique juridique@croaif.org :
- Le contrat comportant expressément une clause de saisine du CROAIF signé par les deux parties ;
- Le formulaire ci-joint complété
- Des pièces à verser au dossier (formats WORD ou PDF uniquement – 10 Mo maximum).
Si la conciliation est jugée recevable pour le CROAIF, celui-ci procède à l’organisation de la réunion.
Comment cela se passe-t-il ?
La réunion a lieu en présentiel, dans nos locaux sis 148 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010.
Elle est d’une durée limitée à 1h30.
Chaque partie dispose d’environ 5 minutes pour exposer les faits et l’objet du litige.
A l’issue de la réunion, la conciliation se conclut par la signature d’un procès-verbal.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans le procès-verbal, il conviendra de saisir la juridiction compétente.
Nb : Le conciliateur, qui est un facilitateur d’échanges ne peut ni prendre parti, ni donner son avis.
Le CROAIF n’a aucune obligation de résultat ni de pouvoir contraignant.
Le signalement déontologique
L’architecte est soumis à une déontologie, comme toutes les professions réglementées.
Si vous estimez qu’un architecte n’a pas respecté sa déontologie, vous pouvez nous le signaler.
Le CROAIF ne déposera de plainte devant la chambre de discipline (CRD) que s’il l’estime fondé.
Nous vous informons que nous ne sommes pas compétents pour intervenir dans des litiges liés à des sinistres ou qui relèvent du domaine judiciaire (ex : exécution du contrat, responsabilité, etc.).
Attention : le CROAIF ne dispose d’aucun pouvoir de sanction, ni de contrainte.
L’action disciplinaire ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts.
Seules les sanctions suivantes peuvent être prononcées par la chambre régionale de discipline : avertissement, blâme, suspension avec ou sans sursis, radiation.
Pour nous saisir, nous vous remercions de compléter le formulaire ci-après et de nous l’adresser à juridique@croaif.org
L'envoi de pièces à verser au dossier (exclusivement aux formats Word ou PDF) ne peut dépasser 10Mo.
