Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l'architecte à 150m² est paru

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Consulter le décret et voir la version consolidée de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme

Crédits photos (photo : architecte - source : Archicontemporaine.org) - Extension d'une maison individuelle à Pézenas - Stéphane Deligny arch.