Le titre d'architecte : sanction pour l'usurpation !

Le CROAIF à la Cour d'Appel de Versailles : Un cas concret d'action ordinale

Un exemple récent de l'engagement du CROAIF pour défendre la profession a eu lieu à la Cour d’appel de Versailles le vendredi 30 mai 2025. Ce jour-là, le CROAIF, représenté par Miriam Abdirizzak, architecte et conseillère ordinale, est intervenu en tant que partie civile dans une affaire présumée d'usurpation du titre d'architecte.

Ce cas est un rappel important de l'implication de l'Ordre dans la protection du titre et dans la lutte contre les abus liés à son utilisation illégale.

L’affaire, qui s'est déroulée à la Cour d'appel de Versailles, a mis en lumière l'action de l'ordre contre l'usurpation du titre, un délit punit par la loi. Dans ce cas précis, une personne se serait présentée comme architecte sans être inscrite au Tableau de l'Ordre, et aurait exercé des activités en utilisant ce titre de manière frauduleuse. Cette action a non seulement mis en péril la qualité des prestations fournies au public, mais a aussi dévalorisé la profession dans son ensemble.

La constitution de partie civile du CROAIF a permis de souligner l’importance de respecter les règles en vigueur et a contribué à l’illustration de l'engagement de l'Ordre à faire appliquer la législation. 

Le message est clair : Seules les personnes inscrites au Tableau de l’Ordre des architectes sont autorisées à utiliser le titre d'architecte. 

Usurper ce titre est un délit : En vertu de l’article 433-17 du Code pénal, celui qui se présente comme architecte sans en avoir le droit s’expose à une peine d’emprisonnement d'un an et à une amende de 15 000 €.

Cette affaire à la Cour d'Appel de Versailles montre à quel point il est crucial pour l'Ordre de défendre les intérêts de la profession et du public, en veillant à ce que seul un architecte qualifié puisse intervenir sur des projets de construction.

Vigilance et action continue contre l’usurpation

Réagir aux signalements : L'Ordre des architectes d'Île-de-France réagit aux signalements d'usurpation du titre. Cela concerne l’utilisation abusive du titre d’architecte sur des supports variés, tels que des permis de construire, des contrats, des sites internet, des réseaux sociaux ou même des documents administratifs. Ces comportements frauduleux sont pris très au sérieux par l’Ordre, qui intervient pour protéger le public et la profession.

Sanctions légales : En cas de constatation d’usurpation, l'Ordre n’hésite pas à signaler les contrevenants aux autorités judiciaires. Les personnes fautives s'exposent à des sanctions pénales sévères, comme l'a rappelé l'affaire à la Cour d'Appel de Versailles. Les peines peuvent inclure une amende et une peine de prison, mais aussi des sanctions civiles pour réparer le préjudice causé aux victimes.

Vérification et contrôle des Inscriptions

L'Ordre des architectes veille à ce que seules les personnes qualifiées et inscrites puissent revendiquer le titre d'architecte. Chaque inscription au Tableau de l'Ordre est soumise à des critères stricts. Ainsi, seules les personnes ayant un diplôme reconnu par l'État et ayant prêté serment en tant qu'architecte peuvent obtenir cette inscription. Le CROAIF assure un contrôle rigoureux de ces inscriptions pour garantir la légitimité de chaque architecte inscrit. Le tableau de l'Ordre est mis à jour en permanence par les Conseils régionaux de l'Ordre. 

Sensibilisation des Maîtres d'Ouvrage

L'Ordre œuvre également pour sensibiliser les maîtres d'ouvrage — particuliers, entreprises, et collectivités — sur la nécessité de faire appel à un architecte pour certains projets nécessitant un permis de construire. Ce type de démarche est crucial pour garantir la conformité des projets et éviter les dérives. Le recours à un architecte qualifié est notamment obligatoire dès lors que le projet nécessite un permis de construire, pour une personne morale, et dès lors que la surface dépasse 150m2, pour une personne physique.

Respect du Code de Déontologie

L'Ordre des architectes s'assure également du respect du Code de déontologie qui régit la profession. Ce code, inscrit dans la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, garantit des pratiques professionnelles éthiques et de qualité. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la radiation de l'Ordre, selon la gravité de l'infraction.

Accompagnement des jeunes diplômés

Habilitation et prestation de serment : L’Ordre est présent lors des jurys HMONP et lors du module ordinal dispensé dans les ENSA franciliennes en amont de leur inscription au Tableau. La prestation de serment formalise leur engagement envers la profession.

Collaboration avec les autorités publiques

Enfin, l'Ordre travaille en collaboration avec les autorités publiques pour faire évoluer les lois et renforcer la protection du titre d'architecte. Ces collaborations visent à améliorer la régulation de la profession et à assurer que seules les personnes qualifiées puissent exercer et répondre aux besoins du public.

Conclusion : 

L'exemple de l'affaire à la Cour d'Appel de Versailles rappelle l'importance cruciale de la protection du titre d'architecte, non seulement pour la profession elle-même, mais aussi pour la sécurité et la qualité des projets qui affectent le cadre de vie des citoyens. L'Ordre des architectes d'Île-de-France reste fermement engagé dans la lutte contre l’usurpation du titre et dans la défense des intérêts de la profession.

Si vous avez des doutes sur la légitimité d’une personne qui prétend être architecte, consultez le Tableau de l'Ordre des architectes pour vérifier son inscription : Lien vers le Tableau

Protéger le titre d’architecte, c’est défendre la qualité et la sécurité des constructions, et garantir que seul un professionnel qualifié exerce.