Modification du CERFA pour les demandes de permis d’aménager et de construire

24 sep 2020Actualités

La récente modification apportée au CERFA n° 13409*07 permet désormais d'identifier clairement l’architecte ou le paysagiste concepteur ayant participé à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).

La demande formulé a plusieurs reprises par le CNOA auprès de la DGALN a été entendue.

Le formulaire révisé prévoit un nouvel encart où doivent être renseignées les coordonnées de l'architecte ou du paysagiste-concepteur (prénom, nom, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) et, pour les architectes uniquement, le numéro d’inscription au Tableau de l’Ordre des architectes, et indication du conseil régional auprès duquel il est inscrit). 

Grâce à cette indication, le maître d'ouvrage peut notamment certifier pour les projets dont la surface de terrain est supérieure à 2500 m2, qu'un architecte ou un paysagiste-concepteur a participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Source : Conseil national de l'Ordre des architectes

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