Architectes, devenez Expert Architecte près de la Cour d'Appel de Paris

17 juin 2024Actualités

Architectes, pour déposer un dossier de candidature à la Cour d’Appel de Paris, il faut justifier d’avoir suivi une formation préalable dont l’attestation doit être incluse dans le dossier. Pour s'inscrire à cette formation, contactez la CEACAP avant le 30 septembre 2024. Plus d'informations ci-dessous.

Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités (dont la spécialité C.2.1 – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre) qui mettent une part de leur activité au service de la Justice.

Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d'appel, après un examen attentif de leur candidature. Ils sont désignés par la cour d'appel et les tribunaux de leur ressort, à l'occasion de litiges.

Le rôle de l'expert est d'apporter un avis technique sur certains points précis du litige qui oppose les parties.

L'expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur avec laquelle ses demandes vont être étudiées.

L’activité d’expert judiciaire, collaborateur occasionnel du service public de la justice, ne constitue pas en tant que telle une profession : en sollicitant son inscription sur la liste de la cour d’appel, le candidat accepte seulement de consacrer une partie de son temps au service de la justice et de lui apporter son concours, ses connaissances techniques, son expérience professionnelle, en exécutant les missions qui lui sont confiées par les juridictions.

C’est une activité passionnante qui mobilise toutes les compétences professionnelles des experts architectes.

Les dossiers de candidature pour l’inscription en 2026, dès qu’ils seront disponibles (décembre 2024 ou janvier 2025), sont à retirer sur le site de la Cour d’appel de Paris : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/experts-judiciaires

Ils seront à déposer impérativement avant le 1er mars 2025 suivant les modalités prévues dans ce dossier.

Le 3e alinéa du chapitre 1 du décret du 16 juin 2023 relatif à l’expertise judiciaire, a modifié les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires en exigeant des candidats qu’ils justifient d’une formation préalable à l’expertise.

La CEACAP organise une formation préalable sur une journée entière programmée le 17 janvier 2025 dont l’objectif est de donner aux postulants un aperçu de l’organisation générale de la justice et du rôle spécifique des experts judiciaires du domaine de la construction dans ce dispositif.

Elle sera animée par deux membres de la CEACAP en présence de magistrats.

Le coût de cette formation préalable est fixé à 400 €.

Pour s’inscrire et connaître les modalités exactes d’organisation de cette formation, il faut contacter avant le 30 septembre 2024 Monsieur Alain VALENTIN, vice-président de la CEACAP : une attestation de formation sera délivrée aux candidats ayant réglé leur contribution pour qu’ils puissent la joindre à leur dossier d’inscription.

Coordonnées d'Alain VALENTIN - Ptble : 06 45 17 33 06 - valentinalain387@gmail.com

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