Minutes pratiques - réforme commande publique et contrats des organismes HLM - L'expertise de notre service juridique

29 jan 2018Actualités

Quelle est l’incidence de la réforme de la commande publique sur les contrats des organismes HLM ?
Enjeux et décryptage par Laure Camus, responsable du service juridique de l'Ordre des architectes d'Île-de-France et Marie Knittel, juriste-conseil en droit public étude Lacourte, chargée d’enseignement à l’Université d’Angers.

La Question : Quels changements la réforme du droit de la commande publique impose-t-elle aux organismes HLM dans leurs habitudes contractuelles ?

La Réponse : La réforme leur impose un nouveau mode de sélection de l’équipe de maîtrise d’oeuvre et encadre le recours à la vente en l’état futur d’achèvement au regard de la nouvelle définition des marchés publics.

Retrouvez la contribution et l'analyse juridique de nos experts dans l'hebdomadaire Solution Notaire Hebdo, n° 2/18, 25 janv. 2018, publié aux éditions Francis Lefebvre.

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