Que fait l'Ordre ? Rappel des missions juridiques

On peut résumer ses principales activités ainsi :

Missions régaliennes :

• Informer les architectes sur leurs obligations déontologiques.
   
• Instruire les signalements déontologiques et soutenir les travaux de la Commission de déontologie en vue d’une éventuelle saisine de la Chambre régionale de discipline.
   
• Organiser et conduire les procédures de conciliation entre architectes, ou entre architectes et leurs clients, lorsque le Conseil régional est saisi et la demande est recevable.
   
• Mener des actions pédagogiques et des actions judiciaires afin de garantir le respect des conditions légales de port du titre d'architecte.
   
• Représenter l’intérêt public de l’architecture auprès des pouvoirs publics
   
• Préparer les dossiers soumis au Conseil régional et sécuriser juridiquement ses décisions.
   
• Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses concernant l'Ordre.
   
• Donner des conseils aux élus et aux services sur les questions juridiques liés aux activités de l’Ordre.

Le service d’information juridique :

Le CROAIF a mis à disposition plusieurs services :

De la documentation

• La « foire aux questions » qui permet une recherche simple et une réponse rapide sur des thématiques telles que les contrats privés, les marchés publics, l’urbanisme, la propriété intellectuelle, la déontologie.
   
• Les « fiches pratiques » qui approfondissent certaines thématiques comme le guide de la déontologie, la succession de mission, le pacte d’associés.
   
• Le « guide de l’urbanisme », outil qui aide à appréhender les différentes étapes de l’instruction des demandes d’autorisation.
   
• Retrouvez nos matinales juridiques sur notre chaîne Youtube : propriété intellectuelle, urbanisme, …

La réponse aux questions juridiques 

• Le service juridique oriente les architectes inscrits en Île-de-France et leurs maîtres d’ouvrage vers les bonnes sources (juridiques et/ou documentaires) ou vers un professionnel. Il n’a pas vocation à délivrer des conseils en droit.