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Architectes, devenez Expert Architecte près de la Cour d'Appel de Paris

Architectes, devenez Expert Architecte près de la Cour d'Appel de Paris

05 déc 2023Actualités

Information sur la formation préalable obligatoire des architectes en vue de l'inscription sur la liste des Experts Architectes près de la Cour d'Appel de Paris.

Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités (dont celle C.2.1 – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre) qui consacrent une part de leur activité au service de la Justice.

Ils sont inscrits sur une liste établie par la cour d'appel, après un examen attentif de leur candidature. Ils sont désignés par la cour d'appel et les tribunaux de leur ressort, à l'occasion de litiges.

Le rôle de l'expert est d'apporter un avis technique sur certains points précis du litige qui oppose les parties.

L'expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur et à l'impartialité avec laquelle ses demandes vont être étudiées.

L’activité d’expert judiciaire, ne constitue pas en tant que telle une profession, celui-ci accepte d'y consacrer une partie de son temps en exécutant les missions qui lui sont confiées par les juridictions.

Les dossiers de candidature pour l’inscription en 2025, dès qu’ils seront disponibles (décembre 2023 ou janvier 2024), sont à retirer sur le site de la Cour d’appel de Paris : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/experts-judiciaires

Ils seront à déposer impérativement avant le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues dans ce dossier.

Le 3e alinéa du chapitre 1 du décret du 16 juin 2023 relatif à l’expertise judiciaire, a modifié les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires en exigeant des candidats qu’ils justifient d’une formation préalable à l’expertise.

A titre dérogatoire pour les dossiers déposés avant le 1er mars 2024, les formations préalables à l’expertise ne pouvant être organisées dans des délais aussi courts, les candidats devront à minima justifier d’une inscription à cette formation préalable.

La CEACAP organise une formation préalable sur une journée entière le 26 avril 2024.

Le coût de cette formation préalable est fixé à 300 €.

Pour s’inscrire et connaître les modalités exactes d’organisation de cette formation, il faut contacter avant le 24 février 2024 Alain VALENTIN, Vice-Président de la CEACAP : une attestation d’inscription sera délivrée aux candidats ayant réglé leur contribution pour qu’ils puissent la joindre à leur dossier d’inscription.