Eclairage – Simplification des procédures d’autorisation pour créer des logements dans un immeuble existant- L'expertise de notre service juridique

09 Mar 2018Actualités

Un décret du 3 octobre 2017 ajoute deux articles dans le Code de l'urbanisme, permettant une articulation entre une autorisation d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

"La simplification aboutira probablement à un raccourcicement des délais de décision". Retrouvez la contribution et l'analyse juridique de nos experts dans l'hebdomadaire Solution Notaire Hebdo, n° 6/18, 22 fév. 2018, publié aux éditions Francis Lefebvre.

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