Eclairage – Simplification des procédures d’autorisation pour créer des logements dans un immeuble existant- L'expertise de notre service juridique

Un décret du 3 octobre 2017 ajoute deux articles dans le Code de l'urbanisme, permettant une articulation entre une autorisation d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.