La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre : retour sur l'atelier organisation du 16 mars

22 avr 2021Actualités
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Définition
La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat sans annuler ce qui déjà été exécuté.
Il existe plusieurs types de résiliation :

La résiliation amiable
Elle résulte d’un accord de droit commun. Admise en droit, mais pas réglementée.

La résiliation de plein droit
Elle intervient lorsque l’une des parties se trouve dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du contrat.  2 situations permettent de la prononcer :
- La force majeure (raisons indépendantes de sa volonté, obstacles ne pouvant être surmontés)
- La disparition du titulaire du contrat (décès, faillite, incapacité civile)

La résiliation judiciaire
Sur décision d’un juge saisi pour manquement grave dans l’exécution d’un contrat.
Elle s’applique surtout en droit du travail.

Les clauses de résiliation 
  
A l’initiative du maître d’ouvrage public, sans manquement du maître d’œuvre, la décision n’a pas à être justifiée. Elle peut être prononcée :
-    Pour motif d’intérêt général, faculté de résilier, ouvre droit à indemnisation
-    Pour faute du titulaire, elle peut être :

  • Simple : les conséquences sont supportées par le maître d’ouvrage
  • Aux frais et risques : le titulaire supporte les surcoûts liés à la résiliation. De ce fait, il a un droit de regard sur les modalités de substitution.

Décrites au CCAG-PI chapitre VI articles 35 à 39.9, les modalités sont précisées par le contrat. Une indemnité est prévue exprimée en % de la part résiliée du marché. Dans le silence du contrat, cette indemnité est à 4% par le CCAG-PI. Elle est négociable.

A l’initiative du maître d’ouvrage pour manquement du titulaire,
Aucune indemnité, mais le risque de devoir prendre en charge les surcoûts liés à la résiliation.
En outre, il peut être appliqué un abattement sur les honoraires relatifs aux prestations déjà réalisées.

A l’initiative du titulaire, la résiliation doit être justifiée
- Perte de confiance : atteinte à l’indépendance de l’architecte, conflit entre intérêts privés divergents
- Impossibilité pour l’architecte de respecter sa déontologie, les règles de l’art, ou des dispositions légales
- Choix imposé par la maîtrise d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne réalisation des ouvrages
- Violation par le maître d’ouvrage des dispositions du contrat.

Les recours
Le contrat prévoit une clause de recours à l’arbitrage au Conseil de l’Ordre avant tout recours auprès d’une juridiction. 
Cette disposition s’applique également dans le cas d’une résiliation abusive, ou pour étayer les motifs de l’architecte à demander la résiliation.
Cette médiation permet d’objectiver la situation, et parfois d’épauler la position de l’architecte.

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