Le décryptage juridique du CROAIF ! Contrat d’architecte : Votre meilleure protection avant toute mission.

Une convention écrite préalable nécessaire

La conclusion d’un contrat écrit entre un architecte et sa maîtrise d’ouvrage est essentielle car elle répond à différentes obligations légales, mais aussi déontologiques du professionnel de la construction.  

En premier lieu, en vertu de l’article 1359 du code civil, tout engagement d’un montant supérieur à 1 500 € doit faire l’objet d’un écrit signé.

Cette convention correspond également au devoir d’information précontractuelle de l’architecte envisagé par les articles L111-1 et L221-2 du code de la consommation, qui imposent qu’avant la signature d’un contrat avec un consommateur, tout professionnel doit lui communiquer de manière claire et compréhensible les informations essentielles sur le service qu'il propose.

Mais la conclusion d’un contrat répond surtout à une exigence déontologique prévue à l’article 11 du code de déontologie, qui impose que tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable définissant la nature, l’étendue de ses missions, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet de sanctions disciplinaires (Exemple : CRD, 29 janvier 2021 à sanction d’avertissement d’un architecte, ayant révélé lors de l’instruction qu’il n’établissait pas de convention écrite préalable en cas d’étude de faisabilité, mais uniquement des demandes d’acompte.)

Enfin, un contrat écrit formalise les relations entre l’architecte et la maîtrise d’ouvrage, tout en clarifiant le périmètre de leurs responsabilités. Le contrat écrit peut également faciliter le recouvrement de vos honoraires, dont le montant et les modalités de paiement y sont définies en fonction de vos missions, du programme et de la complexité de l’opération.

Ces précisions permettent de prévenir les situations de retards ou de non-paiement de vos honoraires en cas de litige alors que, sans contrat, il reviendra au juge du fond de fixer la rémunération due, au regard des éléments mis à sa disposition.

La désignation d’un médiateur de la consommation : une clause contractuelle obligatoire  

Depuis le 1^er janvier 2016, tout architecte exerçant avec des consommateurs doit désigner dans ses contrats un médiateur de la consommation.

Cette obligation résulte de l'article L612-1 du code de la consommation, dont le premier alinéa dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

À défaut, en application de l’article L641-1 du Code de la consommation, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale. 

Chaque architecte doit alors permettre à sa maîtrise d’ouvrage privée particulière d’accéder à ce dispositif de médiation de la consommation, qui est une procédure amiable de résolution des litiges.

Ainsi, tous les contrats conclus après le 1^er janvier 2016 doivent comporter une clause en ce sens — ou être modifiés par avenant afin de l’inclure si elle fait défaut — précisant non seulement la possibilité de saisir un médiateur, mais également toutes les informations utiles pour s’adresser au médiateur choisi (adresse postale, adresse électronique, site internet…)

Par ailleurs, un partenariat a été établit entre le CNOA et le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), prévoyant la prise en charge par le Conseil National des frais d’adhésion au CM2C pour l’ensemble des architectes inscrits à l’Ordre.

Pour activer cette adhésion, vous devrez demander votre code d’adhésion à votre CROA ou au CNOA, qui vous permettra de finaliser votre inscription gratuitement.

Toutefois, vous conservez la liberté de choisir un autre médiateur de la consommation si vous le souhaitez. Celui-ci doit néanmoins figurer parmi les structures référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs » (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.)

Contrathèque et Modèles-types du CNOA : un appui à la rédaction de vos contrats !

Si vous craignez de ne pas être assez exhaustifs en rédigeant votre contrat, vous pouvez vous référer aux différents modèles-types de contrat disponibles sur le site internet du Conseil national de l’Ordre, ou consulter la Contrathèque accessible depuis votre espace personnel : https://www.architectes.org/thematique/marches

En effet, le CNOA met à disposition de tous des modèles de contrats permettant d'établir une relation claire et transparente entre les architectes et des catégories de maîtrise d'ouvrage très variées.

PS : Chaque contrat proposé n’est qu’un modèle qu’il convient d’adapter en fonction de la maîtrise d’ouvrage, de la nature du projet, de votre mission et de votre mode de rémunération puisqu’en droit privé c’est la liberté contractuelle qui prévaut !